application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile [...]

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Par assignation en la forme des référés délivrée le 18 janvier 2012, Monsieur Romain A...saisissait le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Mayotte aux fins de voir fixer le statut

B C et postérieurement à l'obtention du statut de réfugié de ce dernier. 3.

circulaire du ministre français de la justice du 22 octobre 2014, principalement que le recueil de [W] [U] est fondée sur une kafala aboulaire (accordée par des abouls, notaires traditionnels chargés du statut

le territoire des Etablissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut

office de protection des réfugiés et apatrides lui a reconnu la qualité d’apatride, conformément aux dispositions de l’article 1er paragraphe de la Convention de New York du 28 septembre 1954; - son statut

le territoire des Établissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut

le territoire des Établissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l'Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s'ils avaient renoncé à leur statut

Je te confirme que je suis d'accord avec toi afin de respecter la déontologie que vous avez mise en place..Pour [F] elle ne sera plus exposée nous en reparlerons lorsque son statut personnel lui permettra

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du statut personnel mauritanien ; - le code de justice administrative.

ainsi que la traduction effectuée par un expert traducteur interprète en langue arabe près la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une attestation délivrée le 17 février 2019 par le tribunal général du statut

au statut du personnel.

ces dispositions comportent suppression de l'établissement public dénommé Institut de recherche d'informatique et d'automatique et abrogation des dispositions du décret en Conseil d'Etat régissant le statut