, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :" Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,

de l'ancien bail, en l'absence de toute précision sur la destination des lieux, autorisaient manifestement la cession ou sous location en vue de l'exploitation d'un commerce différent de l'activité d'agence