stipulée dans son contrat de travail, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, la société Colvemat a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, saisi

que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci ; qu'en l'espèce où il résultait de ses constatations que l'octroi de la garantie de Mme Tran A...

visite domiciliaire doit établir que le magistrat qui a autorisé ladite visite a bien analysé même succinctement les éléments d'informations fournis par l'Administration ; qu'ainsi, l'ordonnance autorisant

, en date du 11 octobre 2012, a été signé par le prévenu et son frère, désignés tous deux comme les gérants représentant la société Casa Presto décrite comme en cours de constitution ; que cet acte stipule

R..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Parfeum, 2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée K...

[O] tendant au paiement de dividendes au titre des exercices postérieurs au 26 novembre 2006, la cour d'appel a considéré que la vente entre M.

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

de la convention de partenariat régissant leurs relations, les a assignées en cessation des pratiques et paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° et III du code de commerce

D'une part, l'adjectif " directe " figurant dans l'ancien texte et parfois considéré comme limitant la représentation à la diffusion simultanée à l'exécution, a été supprimé.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement

appliquant la règle du plafonnement alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause contractuelle autorisant l'exercice de tous commerces ne fait pas automatiquement obstacle à une

comme irrégulière et condamné M.

qui s'est ultérieurement avéré trop élevé, a été définitivement arrêté dans les comptes de l'exercice 2009, et qu'il n'avait plus alors aucun droit de regard sur ces comptes.

Z... une maison d'habitation située au MANS,... ; que pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité professionnelle, au sein de sa maison d'habitation M.

fond, que suivant un marché à forfait du 5 septembre 1988, le GAEC de Perros a confié à la société Cooprobat, entrepreneur général, la construction d'un bâtiment avicole ; qu'une clause du marché autorisait

justement retenu que les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposait pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que

Selon elles, les appelants ajoutaient des conditions à l'exercice de cette servitude.

à exercer une activité professionnelle non salariée.