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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500695_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512895_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502289_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504356_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504432_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504457_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500734_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
préfectoraux ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors, d'une part, que le dysfonctionnement du téléservice de l'ANEF est caractérisé et qu'elle ne dispose d'aucun moyen de substitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905475_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 260 336,98 euros émis à son encontre le 25 juillet 2019 et correspondant à l'excédent de dépenses résultant du marché de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500465_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500466_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411154_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle la sous-directrice de la direction
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2402919_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur leur refusant la délivrance de visas
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Et : EDF (cocontractant) Direction Commerciale Régionale [Adresse 11] Défaillant. Et : EAU - Régie des Eau de Provence (cocontractant) [Adresse 12] Défaillant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a4e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Evis 97441 - SAINTE SUZANNE représenté par Maître François AVRIL, avocat au barreau de SAINT DENIS DEFENDEUR : Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, Direction
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406861
17 novembre 1998
17 novembre 1998
est lieudit "Le Bournac", Sainte-Croix, 24240 Monestier, commune de Saussignac, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de la direction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005285_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie lui a refusé l'entrée sur le territoire français
Source officielle11ème chambre
DTA_2406291_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502649_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officiellePage 16 sur 290