postérieurement à l'audience des débats sans que les parties aient pu en débattre, sa lecture- non établie- à une réunion en délibéré postérieure à la clôture des débats et d'objet limité ne pouvant suppléer

et infirmières ont été embauchés par le Centre de réadaptation fonctionnelle de la Tour de Gassies, géré par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), avec la qualification d'infirmiers

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

. ; que Josette B... avait suppléé son frère en fuite ; "alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement expressément adoptées par les juges d'appel, que Josette B... n'avait elle-même

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

Par une note adressée par le RPVA le 13 mars 2026, Maître [J] a indiqué ne pas avoir eu davantage d'informations à ce sujet de la part de son client.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup

Bruno, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, le premier, en date du 30 septembre 1999, qui, avant dire droit sur le mérite de sa requête en nullité dans l'information

à donner par le pharmacien titulaire concernant son remplaçant étaient ses noms, adresse et qualité, informations que la société B...

[F] [S] sollicite en effet la transmission intégrale de copies de documents variés dans un délai déterminé, tandis que la SNC SUPER MAHINA soutient que le droit d’information doit être exercé par l’associé

Anton, contre l'arrêt n° 558 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Pashko, contre l'arrêt n° 559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

ordonner aux sociétés exposantes de remettre au comité tous les mois la liste actualisée des salariés par site client et les lieux de leur intervention, que l'employeur doit fournir au comité les informations

, les organismes sociaux lui servant des prestations ; que cette exigence impérative, non observée en l'espèce par Mme Y... ni par son mandataire spécialisé, le cabinet Arrow's, ne saurait être suppléée

contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des modalités formelles de cette renonciation, dont le salarié peut être informé

déclaration préalable commis au Lamentin depuis l'an 2000, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs, à la démolition des lieux sous astreinte et à leur remise en l'état antérieur ; "aux motifs que, "informé

moins confuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information

    On   22   May   2002 supplier K. informed the tax authorities that the invoices in question had been stolen.