considérée comme une surface de vente mais comme une réserve et doit être pondérée au coefficient de 0,2 soit 20,20 m2 de surface pondérée.

Ce projet consiste à étendre la surface de vente de l’hypermarché E.

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure

et de la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Vertamont, la première exploitant, sous le régime de la franchise, dans des locaux appartenant à la seconde, une surface

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

par construction neuve et prévoit, pour l'extension des commerces existants, un plafond de 100 m² maximum de surface de vente nouvelle pour les commerces dont la surface de vente existante est inférieure

de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande de 5 576 m² de surface de vente, et un " Retail Park " de 14 332 m² de surface de vente ; 2°) de mettre

supermarché existant de la même enseigne, d'une surface de vente de 805 m², dont la démolition est autorisée par un permis délivré le 22 novembre 2018, et aura ainsi pour effet d'accroitre sa surface

m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent

surfaces de ventes, à l'intérieur d'un même magasin, affectées à la vente exclusive de meubles meublants et de matériaux de construction ; - l'administration fiscale n'a jamais contesté le fait que les

de vente totale de 3 018 m², à Daoulas (Finistère) comportant un supermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 200 m², un espace de réception de 18 m², une boutique à l'enseigne " U

assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse les 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

de vente de 2 470 mètres carrés, implanté dans la zone d'aménagement commercial sud de la commune à trois cents mètres environ du nouveau site, et le magasin " Bricomarché ", d'une surface de vente de

de vente de son magasin d'articles de bricolage à l'enseigne " Leroy Merlin " afin de porter sa surface de vente totale à 11 364 m², à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins

de pouvoir la décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Comedis l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne "Shopi" d'une surface

m², dans un bâtiment existant sans construction nouvelle, son ensemble commercial composé d'un hypermarché de 6 170 m², d'un drive de 100 m² et d'une galerie marchande de 699,3 m², afin de porter la surface