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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92baa

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 12 mars 2004, le tribunal de grande instance de LIMOGES a prononcé aux torts du mari le divorce entre Madame Ginette Françoise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] a conclu à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer de Mme [H], s'agissant d'une demande nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6789f554b7cff8efb735757f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le sursis à statuer et sursoir à statuer dans le cadre du présent incident formé par la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b0

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Par assignation en date du 13 septembre 2007, Mme Fatiha Y...épouse X... a sollicité le prononcé du divorce et a réclamé notamment à son profit une prestation compensatoire de 200. 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par des conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 décembre 2017, M.

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f42

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, monsieur [D] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence quant à l’appel interjeté à l’égard du jugement de divorce, sur les dispositions relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf6

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

le condamne à lui payer la somme de 4. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; 1- Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que faisant état de

Source officielle
TJ

1/4 social

69d55485cdc6046d47705b76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état, OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10fcdc6046d47e68ec8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état, OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0a

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

le maintien de la vie commune -constater l'exceptionnelle dureté qui résulterait pour le concluant et ses six enfants du prononcé du divorce -débouté Monique Y... de sa demande en divorce, rejeter ses

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba25

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE PRONONCEE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME QUI N'A PAS POURSUIVI LA PROCEDURE DEPUIS 1970, LA PEREMPTION DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE PRONONCEE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101236

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que : 1°/ si les règles de l'indivision post-communautaire ne sont pas opposables au créancier tant que le prononcé du divorce n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a374

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Marie-Thérèse X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales d'AJACCIO, précédemment saisi et qui devrait nécessairement,

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉBATS A l’audience publique du 14 janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 3 avril 2025 PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42027

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

G... ; qu'une relaxe sera prononcée de ce chef pour les faits relatifs à M.C... et Mme E... M. Z...-A...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L'ordonnance de non conciliation étant intervenue le 28 novembre 1990 et l'assignation le 23 janvier 1992, leur divorce a été prononcé, sur renvoi après cassation, par arrêt de la cour d'appel d'Orléans

Source officielle

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