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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92baa
7 décembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 12 mars 2004, le tribunal de grande instance de LIMOGES a prononcé aux torts du mari le divorce entre Madame Ginette Françoise
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
[G] a conclu à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer de Mme [H], s'agissant d'une demande nouvelle.
Pôle 5 - Chambre 16
6789f554b7cff8efb735757f
16 janvier 2025
le sursis à statuer et sursoir à statuer dans le cadre du présent incident formé par la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATIQUE DISTRIBUTION : AUDIS et
6253cd09bd3db21cbdd921b0
25 mars 2015
Par assignation en date du 13 septembre 2007, Mme Fatiha Y...épouse X... a sollicité le prononcé du divorce et a réclamé notamment à son profit une prestation compensatoire de 200. 000 euros.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
Par des conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 décembre 2017, M.
civ1
613724bdcd58014677417f42
20 juin 2006
, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
En l’espèce, monsieur [D] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence quant à l’appel interjeté à l’égard du jugement de divorce, sur les dispositions relatives
6253caaebd3db21cbdd8bbf6
10 juin 2008
le condamne à lui payer la somme de 4. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; 1- Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que faisant état de
1/4 social
69d55485cdc6046d47705b76
2 avril 2026
Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
69cec10bcdc6046d47e68e7b
Par des conclusions du 18 avril 2024 adressées au juge de la mise en état, OCAPIAT a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel.
69cec10fcdc6046d47e68ec8
6253c998bd3db21cbdd88c0a
3 octobre 2006
le maintien de la vie commune -constater l'exceptionnelle dureté qui résulterait pour le concluant et ses six enfants du prononcé du divorce -débouté Monique Y... de sa demande en divorce, rejeter ses
cr
6079a8089ba5988459c4ba25
3 novembre 1977
A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE PRONONCEE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME QUI N'A PAS POURSUIVI LA PROCEDURE DEPUIS 1970, LA PEREMPTION DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE PRONONCEE
ECLI:FR:CCASS:2008:C101236
3 décembre 2008
X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que : 1°/ si les règles de l'indivision post-communautaire ne sont pas opposables au créancier tant que le prononcé du divorce n'a
6253ca26bd3db21cbdd8a374
14 janvier 2008
Marie-Thérèse X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la décision à intervenir du juge aux affaires familiales d'AJACCIO, précédemment saisi et qui devrait nécessairement,
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
DÉBATS A l’audience publique du 14 janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 3 avril 2025 PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente
civ2
607943579ba5988459c42027
24 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437
27 juin 2018
G... ; qu'une relaxe sera prononcée de ce chef pour les faits relatifs à M.C... et Mme E... M. Z...-A...
Pôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
L'ordonnance de non conciliation étant intervenue le 28 novembre 1990 et l'assignation le 23 janvier 1992, leur divorce a été prononcé, sur renvoi après cassation, par arrêt de la cour d'appel d'Orléans
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