une allocation d'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'en rompant le contrat le 17 septembre 2003, la salariée avait donné sa démission, et d'autre part, constaté la suspension

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

de la rupture du contrat de travail de la salariée, que le contrat de sécurisation professionnelle était une modalité du licenciement pour motif économique et que la salariée étant en situation de suspension

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension

du fait de la réalisation de la condition suspensive ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 1995) a condamné cette dernière au paiement de la somme réclamée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel

défendeurs se sont opposés à cette demande en faisant valoir que les époux Jacques Y... leur avaient déjà vendu en 1982 leurs droits sur l'un des immeubles indivis situé à Louviers, et que par une convention

Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé de ce que, conformément à l'article 24 de la convention

du contrat de travail résultant d'un congé pour création d'entreprise entraîne la suspension de la fourniture du logement et des accessoires, y compris la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, qu'en

H... alors « qu'en constatant que le mouvement de grève du barreau de Toulouse, allié à la suspension de toute désignation d'avocat, constituait un obstacle insurmontable empêchant le renvoi de l'affaire

Le même jour le juge accorda la suspension jusqu’à ce que la requérante puisse demander l’application de mesures provisoires ( suspensión cautelarísima ) au tribunal compétent, à savoir l’ Audiencia Nacional

Le 29 août 2014, Mme W... a sollicité du tribunal d'instance de Quimper la suspension de ses obligations à l'égard du Crédit agricole pendant une durée de deux ans.

débiteur en liquidation judiciaire ne peut être fixé, lorsque la convention de cession conclue entre le liquidateur judiciaire du débiteur et le cessionnaire comporte une condition suspensive, sans prévoir

à son licenciement et que l'avis du conseil de discipline ne s'impose nullement à l'employeur qui peut passer outre et maintenir la sanction prononcée ; que l'article 33 de la convention

dus au titre de la convention d'honoraires, que la vente des parts sociales laquelle n'interviendra plus entre les parties était la condition suspensive du règlement des honoraires, le premier

et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation desdites conditions ; qu'en décidant que l'existence de conditions suspensives n'avait

[M] et Mme [G] un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle.

des crédits dans une opération industrielle fictive et frauduleuse ; Attendu que la CNCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la convention