de cette décision, la cour d'appel, infirmant le jugement, a rejeté l'ensemble des demandes de la banque et l'a condamnée à rembourser à la société Sicra la somme de 31 543,32 euros avec intérêts au taux

de : RECEVOIR la société SCANIA en ses demandes ; CONDAMNER la société TRANSPORTS à payer à la société SCANIA la somme de 106.684,65 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux

intervenants, le libellé des diligences, le temps passé pour chaque diligence, et le montant facturé HT) dans un « récapitulatif des diligences » ; - la « facturation sur honoraires » no 037949 du 18

L'article D. 2192-2 du code de la commande publique énumère les mentions devant figurer sur les factures.

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".

montant de 1202, 04 euros facture n° 812001720 du 10 février 2021, pour la période du premier janvier 2021 au 31 décembre 2021, d'un montant de 1221, 15 euros Sur ces factures, il est mentionné que

», il n'est ni établi ni même allégué à la présente instance les circonstances particulières expliquant l'augmentation du taux horaire figurant dans les facturations ; que, s'agissant de la facturation

La société Norela décide de passer par la société KETHER-DIMPL, (« KETHER »), pour la facturation : KETHER paie les 4 factures à la société Norela le 12 janvier 2023.

Les bons de commande portent la mention d'une pénalité de retard égale à trois fois l'intérêt légal et les factures la mention de l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue

du 31 mars 2016 mentionne deux fois le procès-verbal de la décision du président de la société HSV, cette société ne démontre pas en quoi cette double mention impliquerait un surcoût d'une facture concernant

À titre subsidiaire, elle conteste la facture n°220626 du 30 juin 2022 en indiquant que les prestations ont déjà fait l'objet de facturations tant auprès d'elle que de la CAGIR.

Dans le tableau récapitulatif des factures et paiements qu'elle soumet au tribunal, elle indique, sur les 4 factures dont People and Baby réclame le paiement : * contester la facture n° 16656 de 250,00

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant

horaire de facturation, qu'elle avait considérablement réduit son activité avant octobre 2006, qu'aucune prestation ne correspond à la facture du 14 février 2007 ni à celle du 31 août 2007, qu'elle établissait

Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article

sur les factures étaient identiques mais n'a jamais invoqué d'anomalies de facturation relatives aux kilométrages indiqués ; qu'en se fondant sur les anomalies kilométriques figurant sur les factures

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[Localité 4] 1712-042085 du 19 décembre 2017 de 6 702,70 € est outre établie à l'ordre de « l'indivision [E] », de sorte qu'elle ne peut être condamnée à son règlement ; que les mentions sur les factures

de facturation auraient été commises par la société RENNES BATI SERVICE sur les taux de commission appliqués.