général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier

d'habitation et des taxes foncières intervenue en 2012 ; 2) la liste des locaux de référence de la commune de Villeurbanne et le descriptif de chaque catégorie de local.

DE LA TAXE SANCTIONNANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES HAUTES REMUNERATIONS EN 1977, A LAQUELLE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977, SOUS L'ARTICLE 65 DES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR ELLE LE 9 DECEMBRE 1975 POUR QU'IL SOIT ACCORDE A L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE ROMILLY" LE DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE

03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

03.037), que la société Sadeco (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

Bamex et Bamex agricole (les importateurs) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises installées dans la zone artisanale de la commune ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier

qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, que le dispositif des arrêts de la Cour de justice des Communautés

Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Zacharie, - les conclusions de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe

que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe