La solidarité n’a pas lieu, néanmoins pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

pas les relations entre le mandataire et le tiers contractant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Aux termes du premier alinéa de l'article 1156 de ce même code : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

de [S] [P] divorcée [L] et [K] [L], de leur expulsion, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 132,88 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

[S] formé à ce titre.

[T] [S] et Mme [L] [S] née [M] de payer à la BNP Paribas Personal Finance les sommes suivantes : * 4.790,37 € au titre du principal, * 51,48 € au titre des frais accessoires, * 30 € au titre de la clause

[I] et [V] n'étaient plus actionnaires de LAFRECO le 15 août 2024 puisqu'ils avaient apporté leurs titres de LAFRECO à LA FF ; ils ne pouvaient donc pas céder les titres de LAFRECO à Mme [B] ; * c) Mme

La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

qu'elle n'est pas garante de plein droit de la bonne exécution du contrat de location financière, ' à titre infiniment subsidiaire, - lui accorder les plus larges délais de paiement, ' en tout état

alors : « 1°/ que la circonstance que la révélation du lien litigieux n'aurait pas été confirmée par écrit, ni qu'aucun écrit ne soit venu formaliser les conséquences que devait éventuellement en tirer

Sur la capacité et la représentation, l’article 1156 du même code prévoit que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Le jugement est confirmé à ce titre.

Elle ajoute à titre subsidiaire : * que le mandat ne précise pas l'identité de la personne (le mandant ou son cocontractant) qui devra verser la commission d'agence, ce qui conduit à écarter le droit

Monsieur [N] puis par Madame [R] ; L'Article 1156 du Code Civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Le montant total s'élevant à 8.053.20€ : * 7.733,20€ au titre des factures impayées ; * 320,00€ au titre des frais de recouvrement.

conditions, il convient de constater que le paiement fait par PACIFICA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me [P], étant rappelé que le mandat est transparent dans les relations entre le mandataire et le tiers-contractant