Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02034_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02035_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02036_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : -.il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02037_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02038_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de recettes visés par la saisie à tiers détenteurs tels que listés dans le tableau et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes ; 2°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208103_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400481_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que les titres de recettes comportent les mentions requises ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur les titres de recettes ; - l'intimée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00322_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
titres de recettes n° 35, 88, 89, 226, 392, 639 et 73.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002695_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
le bordereau de titre de recettes ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308730_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau
Source officielle1ère chambre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle8ème chambre
DTA_2104285_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908457_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le " rejet " des titres de recettes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
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