de toute responsabilité, après avoir relevé qu'elles avaient payé des chèques portant une signature différente de celle du gérant de la société titulaire de compte et n'émanant pas d'une personne ayant

[M] d'une nouvelle société titulaire d'un compte à terme. Un réquisitoire supplétif du 1er février 2023 a fait droit à cette demande. 5.

Les tribunaux de Beyrouth ont compétence exclusive pour connaître de tous litiges découlant de ces Conditions générales et de leurs annexes ou des Comptes du Client ou des autres titulaires de Comptes

du compte et non à la banque elle-même ; "alors que, d'une part, la banque reste propriétaire des formules de chèques qu'elle met gratuitement à la disposition du titulaire du compte ; que, pour débouter

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

du représentant légal du titulaire du compte, étant précisé qu'à l'époque de la signature de la convention de compte, M.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect

[G] [J] l’identité du titulaire du compte ayant l’IBAN n° : [XXXXXXXXXX03], BIC : [XXXXXXXXXX02], dont le compte a été crédité de la somme de 4435 € suite au virement effectué par M.

créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 4°/ qu'en se bornant à retenir que, la banque n'ayant eu connaissance du décès de la titulaire

du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte

Il ne revêt aucun caractère contraignant. (…) Cette Période Contradictoire peut être prolongée pour une période maximale d’un mois à la demande de l’Organisme de formation ou du Titulaire de compte.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1 - Les faits et la procédure antérieure Mme [M] [X] épouse [P] est notamment titulaire d'un compte bancaire et d'une assurance

alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit enjoindre au titulaire

X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement,

[M] [I], titulaire du compte géré n° [Compte bancaire 2], lui avaient eux-mêmes donné pour instruction complémentaire de verser un revenu mensuel de 3 500 F sur le compte indivis n° [Compte bancaire 3]

Y... était titulaire d'un compte courant, a demandé à celui-ci d'augmenter sa couverture ; que M.