peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant ; qu'après avoir constaté que deux sièges étaient à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection du salarié,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyn, 23 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Résidence Les

À l'issue du premier module de formation, le 20 novembre 2015, la salariée est devenue notaire stagiaire. 3.

[G] de sa demande visant à le voir classer au niveau II, coefficient 185, quand elle constatait elle-même que lors de l'embauche le salarié était titulaire d'un certificat de formation professionnelle

par lettre du 7 mars 1991, remise en mains propres, qu'il était mis fin à sa période d'essai ; que le salarié, qui nie avoir reçu la lettre du 7 mars, recevait, le 22 mars 1991 une lettre datée du

Le salarié détenait un mandat de conseiller du salarié qui expirait le 31 août 2015. 3.

qui a eu pour effet une cessation de travail à compter du 24 avril 1990; que Martine Y... se trouvait dans cette situation d'inactivité de fait, notoirement connue, lorsqu'elle a été élue membre titulaire

B..., mais qu'en outre, et surtout, elle ne fournit aucune explication sur la situation de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'elle était saisie par le salarié d'une demande avant

formées par le salarié à titre de primes de douche et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'alors que les bulletins de salaire établissent que les temps d'habillage, de douche et de déshabillage

autre employeur au jour où le juge statue sur sa demande de réintégration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour où elle statuait, le salarié était titulaire d'un contrat de travail

Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a

distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non cadres et cadres d'exploitation jusqu'au coefficient

X..., titulaire d'un baccalauréat professionnel d'équipement et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur

inclure les salariés placés dans des conditions identiques, et ainsi embauchés dans la même filière professionnelle que la salariée et que compte tenu de la protection prévue par le RGPD des données à

Sur le statut protecteur du conseiller du salarié Le conseiller du salarié assiste le salarié d'une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel lors de l'entretien préalable à un

30 novembre 1994, contrat renouvelé jusqu'au 31 décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par contrat du 21 octobre 1996 au 21 avril 1997 renouvelé jusqu'au 31 janvier 1998 ; que la salariée

moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié

conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un salaire pour la période du 25 janvier 1992, date de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée

B..., était bien titulaire d'un certificat de formation « ADR » et ce depuis le 16 juin 2006.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement, alors que « sauf en cas de faute grave, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, comptant