B... soulève une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de renvoyer également au Tribunal des conflits le soin de

sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal

O...et autres est relatif au décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, qui précise les règles procédurales applicables devant le Tribunal des conflits

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

un véhicule de la société Sud-Ouest Transport Industrie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise et à ce qu'il lui soit alloué à titre provisionnel la somme de 40 000 F, jusqu'à ce que le tribunal

SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL

Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.

D et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

, identiques à celles examinées par le Tribunal des conflits, s'analysait « en une disposition dérogatoire du droit commun », la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

DE COURBEVOIE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

de ce litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n° 3857 du 9 juillet 2012 du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice

des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige ; Vu la décision n° 3955 du 7 juillet 2014 du Tribunal des conflits ; Vu les autres

Par une décision n° 4148 du 11 février 2019, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société T2S.

litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit renvoyer au tribunal

Par une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par le CROUS de Paris.