[P] pour 70% ; que par le jugement du 8 février 2012, le tribunal de commerce de Lille Métropole a arrêté à effet du 9 février 2012 à 0 heure la cession du fonds de commerce de la société Polen au profit

[J] est, comme le président du tribunal de commerce, membre de la chambre de commerce et d'industrie du grand Nancy et qu'il est par ailleurs en relation d'affaires avec lui.

N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

de commerce de Lille ; qu'elle a ensuite signé avec la société un avenant relatif au réaménagement des loyers mentionnant le nouveau siège social à Villeneuve-d'Asq ; qu'après la mise en redressement

[E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices. 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M.

judiciaire aux fins d'ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. 3.

N° RG 16/07748 N° Portalis DBVX - V - B7A - KUS7 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 22 septembre 2016 RG : 2015J768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 2014), rendu

société commerciale relèvent toutes deux de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce

de commerce de Pontoise alors que la juridiction ayant rendu le jugement entrepris était le tribunal de commerce de Nanterre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet

Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O...

La société [3] a par la suite saisi au fond le tribunal de commerce, pour voir la société [1] condamnée à lui verser la somme de 42 750 euros au titre des reprises de commissions. 5.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CBS Distribution (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1993, le tribunal

de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution (les sociétés TFE et TRD) à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, une provision sur

Par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce, a, sur le constat de la confusion des patrimoines, ordonné la poursuite, sous patrimoine commun, de la liquidation judiciaire des sociétés FIBT,

T... étant désigné comme liquidateur amiable ; qu'après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société Icar du registre du commerce et des sociétés, le tribunal de commerce, statuant

de commerce de Saint-Valéry-sur-Somme, au profit de M.