le public sur l'origine véritable de la marchandise, le nom géographique de Kangri ne pouvait, par application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, être considéré comme une marque, Minassian

d'un fonds de commerce qui n'informe pas l'acquéreur de pratiques répétées de ventes irrégulières pouvant conduire à des poursuites pénales pour tromperies sur la marchandise ; qu'en déboutant la société

lui faisant croire que les cartons contenaient 2000 minéraux d'une valeur de 20. 000 DM ; il soutient que les manoeuvres de Monsieur X... ont consisté à lui faire croire qu'il entendait lui vendre sa

Yannic, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

l'espèce, Vincent X... était poursuivi devant la juridiction correctionnelle dans les termes suivants "avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant usage d'un faux chèque, trompé

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende.

Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000

proviennent du stock litigieux cédé ; que, par ailleurs, la société C-Mod International qui prétend avoir été trompée en achetant un stock de marchandises contrefaites, n'a pas même transmis ces

l'enfance malheureuse, que le but de son entreprise est uniquement caritatif sous couvert d'une association à but lucratif, la prévenue s'est livrée à une publicité sur son activité de vente de marchandises

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d "Sur le

AVAIT ETE AMENE A VENDRE UN TABLEAU ATTRIBUE AU PEINTRE HENRI Z...

X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi

POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000

NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, CE QUI EXCLUT QU'UNE TELLE TROMPERIE AIT ETE LA CAUSE DE LA VENTE ET PUISSE CARACTERISER L'INFRACTION RETENUE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A UNE AMENDE DE 300 FRANCS.

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et infraction à la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

économique, un compte client individuel est ouvert pour chaque magasin (11) servant à constater en prix de vente le chiffre d'affaires théorique qu'aurait dû faire chaque magasin, quand les produits sont vendus

Y..., avait un millésime de 1988 et non de 1989 comme il le pensait ; "alors que le délit de tromperie suppose que l'acheteur a été trompé par le fait du vendeur et que l'arrêt attaqué, qui s'est borné