Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 275 résultats pour « trouble grave dans les conditions de vie de la victime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58
L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de
Article R323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70
Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Article Annexe IV
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE Cette formation est destinée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques et auxiliaires de vie sociale en situation d'emploi auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Article 7
la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée.
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ; 2° A l'associé dans l'impossibilité
Article D312-161-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85
Les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.
Article D3223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.
Article Annexe II - II. Maquette 22
hydro électrolytiques : -prise en charge des troubles de la natrémie, de la kaliémie, des anomalies du bilan phospho-calcique et des troubles de l'équilibre acido-basique. f) insuffisance rénale chronique avant le stade de la dialyse : -analyse du stade
Article R160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65
L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme
Article R352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité
Article L5437-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
marché du produit de tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves
Article ANNEXE
Les maladies de l'appareil génito-urinaire ou leurs séquelles entraînent l'inaptitude définitive lorsqu'elles comportent des déficits fonctionnels graves ou des risques de complication.
Article 11-2
Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause
Article 10
Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
Article L4523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Article Annexe 9
GHM GHS 20Z02T Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, très courte durée 7262 20Z031 Abus de drogues non éthyliques sans dépendance, niveau 1 7263 20Z04T Ethylisme avec dépendance, très courte durée 7271 20Z06T Troubles
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
comité départemental pour l'emploi ; - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ; - le conseil départemental de l'éducation nationale ; - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
Article 23-1-1
l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
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