du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, seule

déloyale, comme tel susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

de travail, qui ne pouvaient en conséquence relever que de son obligation de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble

X... avaient édifié leur villa ; qu'estimant que cet immeuble leur causait des troubles anormaux de voisinage, les époux Z...

exceptionnel, persistant et durable à l'ordre public, ce trouble toujours actuel justifiant à lui seul la prolongation de la détention provisoire de Mme S... ; que sa libération prématurée, décidée en

X... sur ce site ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite; qu'en affirmant l'existence d'un tel trouble pour ordonner l'expulsion de M.

X... coupable d'infraction au code de l'urbanisme et l'avait dispensé de peine ; que la constitution de partie civile de la commune d'Andlau avait été déclarée irrecevable, faute de délibération préalable

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir à Paris, courant 1992 et 1993, par des appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores réitérées, troublé

violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

Estimant que Monsieur [N] [A] ([C]) commettait des nuisances constitutives d'un trouble anormal du voisinage, Madame [K] [Y] a, selon exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 avril 2025,

Les agissements parasitaires peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil même en l'absence de toute situation de concurrence (en ce sens Cass. com, 30 janvier 1996, n°

ne pas avoir procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale sans aucunement constater que Marie-Christine Y..., épouse Z..., se soit trouvée

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui les a condamnés, pour trouble apporté à l'exercice d'un culte, à 40 jours-amende de 100

est manifestement illicite lorsqu'il constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il ne saurait dès lors y avoir de trouble manifestement illicite en l'absence de transgression d'une règle

11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble

[M], en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure

. des courriers prétendument diffamatoires, et avait prononcé son exclusion pour ce motif, sur le fondement de l'article 7 des statuts de l'association ; qu'il devait nécessairement s'en déduire un trouble

commerce a fait droit à la demande du syndicat mais que la cour d'appel de Reims a, le 3 décembre 1990, estimé que la seule référence aux dispositions prohibitives de la loi ne saurait caractériser un trouble