, des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'unité

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 11 juin 2018), que, par accord collectif du 4 juin 2004, modifié le 7 mai 2015, a été instituée l'Unité

la société Casino de Lons-le- Saunier pour expliquer que les mouvements de fonds ne seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité

économique et sociale ; que la fédération CGT a demandé reconventionnellement l'inclusion, au sein de l'unité économique et sociale revendiquée, des sociétés Home équipement SA, Seroc SA et la Maison

économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive ; qu'il résulte des constatations mêmes

la dissolution d'une unité économique et sociale, il doit se borner à vérifier si, au jour de la requête introductive d'instance, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont réunis

premier moyen : Vu l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité

économique et sociale alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre considéré et par une similarité

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 7 novembre 2019), a été conclu, le 4 septembre 2018, au sein de l'unité économique et sociale Renault Retail Group (l'UES RRG

projet de réorganisation de la direction centrale commerciale, impliquant la non-reconduction de 83,60 postes sur 803,49 et la création de 48,6 postes a été soumis au comité central d'entreprise de l'unité

Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen

que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté de travailleurs

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

économique et sociale supposait l'existence d'une section syndicale dans chacune des entreprises de l'unité économique et sociale et que le syndicat Fédéchimie CGT-FO n'était représenté qu'au sein de

telle unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le tribunal d'instance ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale qu'à la faveur

économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une institution représentative du

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

fondée la demande d'organisation d'élections représentatives du personnel au sein de l'unité économique et sociale du groupe MFE, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une unité économique et sociale