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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le vice caché : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine
Source officielleChambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
appartenant - les parties privatives comportent les divisions intérieures ( cloisons, menuiserie) et de manière générale tout ce qui est inclus à l’intérieur des appartements ou locaux et affectés à un usage
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'appui de leurs prétentions, les époux [F] soutiennent notamment que : -sur la responsabilité du vendeur Le défaut de délivrance conforme porte sur les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd852f77035fb0bf7f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En droit, l'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Conformément à l'article 1709, le bail commercial est un contrat de louage de choses, par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300990
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Il s'agit donc là d'une détérioration causée par l'usage de la chose.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110198
10 mars 2021
10 mars 2021
reconnaissent ; que l'enrichissement s'entend comme tout avantage appréciable en argent et pouvant être de nature patrimoniale ou non ; que constitue un enrichissement le profit retiré gratuitement de l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b8
27 avril 2009
27 avril 2009
l'article 1644 du même code dispose qu'en pareil cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
9 avril 2025
De ce principe, il se déduit que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La loi exige pour caractériser l'existence d'un tel vice : - son antériorité par rapport à la vente, - qu'il rende la chose vendue impropre à l'usage qui lui est destiné.
Source officielleCH1 Contentieux Général
690cbe961f8a20b910f8dcd4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)
Source officielle1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
2 décembre 2014
, qu'il s'agit d'une obligation absolue, permanente et continue pendant toute la durée du bail et qu'elle inclut à la charge du bailleur l'ensemble des conformités administratives nécessaires à l'usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110114
1 mars 2017
1 mars 2017
à fragiliser les moteurs et ne pouvait échapper à l'acquéreur ; que la doctrine a ainsi pu rappeler que : "le vice dont se plaint l'acheteur essentiellement distinct du seul caractère usagé
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
* sur l'absence d'usage de la chose en bon père de famille, La convention du 1er septembre 2005 n'autorise pas de sous-location et le règlement général des parties communes qui y est annexé n'autorise
Source officielleTroisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
5 avril 2024
louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Source officielle2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301236
12 octobre 2010
12 octobre 2010
d'habitation ; qu'en conséquence, l'usage de la maison de la famille X... située au numéro 22 de la place de Maison des Princes serait notablement détériorée si ses propriétaires n'avaient pas l'usage
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De même, le preneur ne doit pas faire un usage de la chose nuisant aux tiers et sera responsable des troubles anormaux de voisinage qui lui sont imputables.
Source officiellePage 16 sur 3215