contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1994, qui, pour détention sans autorisation d'arme et munitions, contrefaçon de documents administratifs et usage

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage

prise par la société Air France en raison d'un usage abusif ou frauduleux de ces facilités de transport consistant, comme le prévoit l'article 6.3 du Règlement commun du personnel n° 1, en une suspension

dispositions des articles 121-3 et 313-1 du Code pénal l'infraction d'escroquerie constitue une infraction intentionnelle qui, pour être caractérisée, exige que l'agent ait eu conscience au moment de l'usage

administratrice de ce dernier ; "alors que le seul fait retenu contre le prévenu par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel comme constitutif du délit d'escroquerie était d'avoir fait usage

favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude fiscale, faux et usage

dispositions que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

dispositions que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

au sens de l'article 405 du Code pénal ; que par ailleurs, l'usage de faux ne pourrait être retenu sans qu'il existe contre Z... ou X... des présomptions sérieuses, qui manquent en l'espèce, que l'un

des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie par usage

concernant la localisation de son domicile effectuée par Alain X... n'était assortie d'aucun élément extérieur corroborant ou appuyant ses déclarations, ne constituait dès lors pas une manoeuvre frauduleuse

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

Steve, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement

l'association sans caractériser l'usage d'un moyen frauduleux à l'origine de cette tromperie, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose

Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

A ETE DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE POUR S'ETRE FAIT REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DIVERSES SOMMES PAR LA SOCIETE ELF-RE EN PRESENTANT A CETTE SOCIETE DES ORDRES DE PAIEMENT FAISANT ETAT DE FRAIS FICTIFS QU'IL

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Léonidas a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action contre Mme X... pour usage

[L] [O] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage,

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que les manoeuvres frauduleuses