AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f59ba5988459c54658
14 janvier 1965
14 janvier 1965
DANS L'APPARTEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PATERNELLE VIE " LUI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT INSTALLE SUCCESSIVEMENT TROIS SOCIETES COMMERCIALES DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE
Source officiellePage 16 sur 4455
soc
613721dbcd580146773f82c7
4 mars 1993
4 mars 1993
qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1985 et 1986, par la société Worex, la fraction des indemnités kilométriques, allouées pour l'usage
Source officielle