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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f59ba5988459c54658

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

DANS L'APPARTEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PATERNELLE VIE " LUI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT INSTALLE SUCCESSIVEMENT TROIS SOCIETES COMMERCIALES DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE

Source officielle

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CC

soc

613721dbcd580146773f82c7

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1985 et 1986, par la société Worex, la fraction des indemnités kilométriques, allouées pour l'usage

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742551e

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 et 1986, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques versées à certains salariés pour l'usage

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le plan d'occupation des sols ; "alors que, lorsqu'il n'y a pas de terrain aménagé sur le territoire de la commune, l'interdiction de stationnement de caravanes ne s'applique pas aux caravanes à usage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687361

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e55f1ccdc6046d47d74209

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6878cb3f64dcbd881be133ca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ee7

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

D'UNE VILLA A USAGE PROFESSIONNEL SISE A VICHY, CLASSEE CONVENTIONNELLEMENT DANS LA CATEGORIE 2-C AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1961

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512367_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison d’un bien à usage professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ; qu'une telle déclaration fait obstacle à l'inscription, par les créanciers, d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens, objets de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627167

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y... soutient que l'administration n'était pas fondée, pour procéder à l'évaluation de la partie de l'immeuble à usage professionnel, à faire référence à la déclaration H 1 qu'il avait souscrite dans lecadre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493737

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

administratif de Paris rejetant la demande de Mme Elisabeth A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620465

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LORS ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE LA BASE ASSIGNEE AU VEHICULE AUTOMOBILE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A UTILISE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES EN 1970, L'UN A USAGE

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd5801467740279f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... a contracté trois emprunts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), dont un à usage professionnel, d'un montant de 225 500 francs; que l'acte notarié, en date des 12 et 19 avril 1989, qui a régularisé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950133ea43407b91054ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1] 1952 à VIETNAM de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE : Le 28 avril 2017, la société CMV MEDIFORCE a consenti à [U] [P] un prêt à usage

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8019

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

toute chose, de rechercher si, d'une part, ne s'applique pas au cas d'espèce les dispositions d'une convention collective, le salarié en revendiquant expressément les dispositions, et, à défaut, des usages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les dommages

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2f8df5b5c7d10ca4412

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l'article L.412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e1a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, - le bail doit être requalifié en bail mixte, - il existe une contradiction entre la clause du bail visant un usage commercial et celle visant un usage professionnel, - la clause résolutoire ne peut

Source officielle
TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90cd1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 412-3 repris ci-dessus utilise le terme de “locaux” à usage professionnels. Juridiquement, un local se définit comme étant un espace clos et couvert.

Source officielle