en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bressuire, 25 octobre 1993, n 92/676), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit

en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bressuire, 25 octobre 1993, n 92/697), que M. et Mme X... ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit

Mme Y..., respectivement âgés de soixante-sept et soixante deux ans au moment de l'opération litigieuse, avaient un intérêt évident à se réserver pour eux-mêmes ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit

Didier Y... de cette mise à disposition dès lors que cette obligation d'information, en cas de démembrement de propriété, est uniquement destinée à l'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles L

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2021), le 9 août 2012, M. et Mme [R] (les bailleurs) ont donné à bail une maison d'habitation, dont ils ont l'usufruit, à M.

d'appel constate qu'Olivier D... , usufruitier, est décédé entre le jour où le bien grevé de son usufruit, ensemble la nue-propriété de ce bien appartenant à Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et M

ET SES ENFANTS AVAIENT VOCATION A PARTAGER AVEC LES USUFRUITIERS LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DU BIEN, CE QUI N'ETAIT PAS, SELON LE POURVOI, AU MEME TITRE JURIDIQUE QUE LES USUFRUITIERS MAIS EN LEUR

et nue-propriété sont des droits distincts et de nature différente sur un même bien, qu'il n'existe pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruit et que, si l'usufruitière n'y consent pas, aucun

... et de Saint-Aignan, ainsi que son épouse, Mme Z..., donataire de la plus forte quotité disponible, laquelle a opté pour que lui soient attribués un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Cet usufruit s'exercera conformément à la loi et sans que l'usufruitier soit tenu de fournir caution ".

, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.

de la maison pour 1 000 000 francs ; que l'usufruit est un droit réel ; qu'il est susceptible de publicité foncière ; que Madame Y... était en droit de publier le jugement lui accordant l'usufruit sur

Sur la demande de cessation de l'usufruit du conjoint survivant En vertu de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant

, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; que ce dernier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur

ROGER EXERCE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, A SOLLICITE LA DECHEANCE DE L'USUFRUITIER ; QU'IL A SOUTENU, EN EFFET, QUE SON Z..., QUI ETAIT SECONDE PAR JEAN

Régis Z..., 1/6e en usufruit ; qu'en 1990, le cabinet d'expertise comptable a pris la forme d'une société civile professionnelle et que, le 18 juillet 1992, Régis Z... est décédé ; Attendu que Mme

d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain à bâtir dont sa tante n'aurait sans doute pas tenu à conserver l'usufruit

durée de détention de 9 ans ne doit pas être satisfaite par le même parent ou allié et que les biens étaient auparavant détenus par la mère des consorts [G] en pleine propriété depuis 1985 puis en usufruit