de l'arme, si elle a été très rapide par le policier expérimenté qu'est Christian Z..., supposait entre chaque tir une action manuelle sur le garde-main suivie d'une pression volontaire du doigt du tireur

délictueuse du faux ; que M. et Mme X... dénonçaient, dans leur plainte avec constitution de partie civile, déposée le 12 août 1986, l'usage de faux résultant de l'utilisation par le maire, à l'appui

[V] à [Localité 3] ([Adresse 1]) et l'absence de mention de la date de l'arrêté provisoire du maire de cette commune pris le 4 avril.

la salariée et que cet organisme devait lui garantir sa créance de 8 265,63 euros au passif de la société, l'arrêt retient que l'AGS qui dénie sa garantie au motif qu'elle a fait l'avance entre les mains

la clientèle ; que commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui s'abstient, à plusieurs reprises et malgré un avertissement antérieur, d'informer l'employeur de ses absences en temps utile

X... pour la main d'oeuvre bulgare mais avait refusé de payer les frais ; que, comme les ouvriers bulgares étaient déjà là, il avait demandé notamment à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la commune d'Aigrefeuille-sur-Maine, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

l'égard de l'autre " ; que Pierre Z... a été entendu le 16 juin 1993 par les enquêteurs de gendarmerie et que Hugues X... a sciemment fait usage des déclarations de ce dernier devant le juge civil, le 11 mai

conformément à la loi ; Attendu que, le 13 septembre 1988, Mme Y..., salariée de la société La Proma, qui surveillait une machine servant à la fabrication du pain, s'est blessée après avoir introduit sa main

pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque le client est susceptible d'être informé par un autre professionnel ; qu'en se bornant à relever qu'il avait disposé "de tous conseils utiles

Il précisait qu’aucun matériel mis à disposition approprié ne permettait d’éviter la manipulation manuelle des câbles, de sorte qu’il avait été contraint d’intervenir à la main.

l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au profit de la société Delezenne ; que cette dernière a formé contre les consorts A... une demande reconventionnelle tendant au paiement des sommes versées, selon elle à tort, directement entre les mains

[F] a été engagé en qualité de responsable maintenance et méthodes le 2 mai 2016 par la société Cheddite France, le contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours. 2.

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021) et les pièces de la procédure, M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00062 Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne