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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 2.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00810

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

, alors : « 1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que l'utilisation de la plate-forme

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c552fcdc6046d47387ecb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qui, dans les motifs de ses dernières conclusions, développe des moyens sur ce point, ne formule pas, dans le dispositif des conclusions, de demande de réintégration, ni de dommages-intérêts pour utilisation

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75948b510604f5bc1d18

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Critiquant ce chef de condamnation, les appelants rappellent que l'utilisation par un tiers de l'image d'un bien ne peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée de son propriétaire que s'il

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

jeunes filles souriants, en tee-shirt et chapeaux de paille pour les garçons, avec les textes suivants : " - aux copains frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation" ; que ces images

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

autres, dans un délai de 30 jours, de décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, au besoin après sondages destructifs jugés utiles et nécessaires, d’en déterminer

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Imad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le dispositif de traitement d’information 1 peut être utilisé à la fois dans un mode d’utilisation dans lequel des images sont affichées sur l’unité principale 2 et dans un autre mode d’utilisation dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à payer à Lebas Industries la somme de 300 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son image

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC005344099

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

qui pourrait indiquer le début d’une évolution cancérigène, et d’utiliser l’image de la mort en association avec les fours à micro-ondes.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

rôle de support d'affichage de la version numérique de ces publicités ; qu'il apparaît au vu de la description et des clichés réalisés que chaque page correspondait à un document fixe comprenant une image

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87080

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

prolongé de la part des fabricants à la date de son dépôt ; - qu'un signe ne peut être valablement déposé comme marque par une personne que dans la mesure où elle ne prive pas ses concurrents de l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que le contrat de concession de droit à l'image qu'elle a conclu avec la société [10] lui concède une licence exclusive d'utilisation des droits à l'image du sportif qui n'a aucun lien juridique

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

" d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants-droit ou ayant-cause est illicite ; que si l'expression "toute utilisation" d'un logiciel a pu donner lieu à discussion et ne devrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

K... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir publié cette image sur le site précité. 4.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bbf

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

; que Franck X... a commis une faute dont il doit réparation à la société Renault ; que la cour possède les éléments suffisants pour évaluer à 10.000 euros l'atteinte portée à cette marque et à son image

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02481

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02768

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication est envisagé, doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Elle poursuivit que la société avait tiré un avantage patrimonial de l’utilisation des prénoms du requérant.

Source officielle