légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de contrebande et l'a condamné, solidairement avec les autres prévenus, à une amende douanière de 56 580 euros, représentant la valeur

X... qui ne saurait prétendre qu'il n'a pas l'usage, la direction et le contrôle de son fonds dès lors qu'il en a assuré la clôture, que des miradors y sont implantés et qu'il assure la direction d'une

cette aide a été insuffisante, cela résulte davantage de l'inexécution d'une clause contractuelle que d'une volonté de tromper ; "que le plan de financement était une option susceptible d'être choisie

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, n'a pas justifié sa décision. 11.

par la SARL ; que, selon le même expert, en décidant de retirer de l'actif du bilan de la société à son propre profit, John X... a retenu arbitrairement pour prix du tableau une valeur inférieure à

Monsieur [W] fait valoir que la faute intentionnelle de l'assuré, en droit des assurances, implique la volonté pour l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, et qu'il appartient à l'assureur

et 1990 ; que l'enquête effectuée par la Commission des opérations de bourse a révélé de nombreuses irrégularités dans la gestion de la SCPI, ayant eu pour conséquence une baisse significative de la valeur

matériellement la représentation des marchandises en stock qu'il détenait en dépôt en vue de leur vente ; "alors que le défaut de restitution de choses ou de fonds remis à titre précaire n'impliquant

bien inférieure au prix d'achat d'autre part qu'aucune plus value n'était réalisable et qu'au contraire les moins values étaient évidentes, certaines villas étant considérées comme invendables voir inlouables

que Franck Y... a reconnu les infractions commises, qu'il résulte donc de l'exposé des faits que sa culpabilité doit être prononcée ; "alors que, d'une part, le recel n'est punissable que si la chose

de la marchandise brûlée ainsi les prévenus ont pu justement alléguer que les pare-chocs pouvaient avoir été stockés là en attente de vente à bas prix, s'agissant d'un matériel éventuellement obsolète

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

des parts choisies, cette valeur évoluant au cours du contrat ; que les conditions particulières prévoient que « le montant initial des capitaux assurés est de : en cas de décès, 2 0000 000 francs, en

C... a effectué un choix lors de son adhésion et qu'elle a été l'option choisie ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un guide pratique d'avril 2008 imposant à l'assuré de conserver les volets des formulaires

violation des articles 121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose

Elle précise que, compte tenu de la vapeur présente dans ce type d'établissement, l'exploitant du hammam doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients.

X... était interpellé le 3 octobre 2017 ; qu'il était trouvé porteur d'une somme de 1 040 euros et qu'un fusil de chasse était saisi à son domicile ; que le 5 octobre 2017, M.

X... était interpellé le 3 octobre 2017 ; qu'il était trouvé porteur d'une somme de 1 040 euros et qu'un fusil de chasse était saisi à son domicile ; que le 5 octobre 2017, M.

provenance indéterminée ; qu'il apparaît qu'un réseau s'était constitué autour d'André Z... et de Philomène A... pour écouler par l'intermédiaire principal d'Alain Y... et d'Armand X... des objets de valeur