Par assignations délivrées les 23 et 24 janvier 2024 à la société BNPPPF et au mandataire liquidateur du vendeur, M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais d'actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur et que le fait que le vendeur ait la charge de fournir le diagnostic technique de

H... a vendu, le 7 mars 2009, à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2023), M. et Mme [I] (les vendeurs) ont vendu trois immeubles contigus, dont une maison d'habitation à M.

X... fondées sur un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la société Citroën ne pouvait deviner que M.

Il fait valoir en outre que le vendeur lui a présenté un contrôle technique daté d’octobre 2024, tout en ayant finalement fourni un contrôle technique établi le 16 juin 2025, date à laquelle le véhicule

l'annulation de la vente ; que la cour d'appel les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que pour écarter la réticence dolosive du vendeur, l'arrêt attaqué retient que le fait que la configuration

cabinet d'architecte, la SCP Z... et A..., la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que par acte du 16 février 2000, la SCI a vendu

le véhicule impropre à son utilisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que constitue un vice caché l'usure anormale d'une chose vendue

et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 2014), que, par acte authentique du 23 janvier 2009, la société Les Sapins a vendu

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 avril 1995), que les époux Y... et les époux B..., propriétaires de pavillons construits par la société Etude et construction de l'Ouest (ECO) et la société Atelier technique

n'est entaché d'aucun défaut le rendant impropre à sa destination et qu'en l'absence d'une faute démontrée lors de l'emballage, ni la responsabilité du vendeur ni celle du fabricant ne pourraient être

Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

juillet 2015), que la société Coprim régions, aux droits de laquelle se trouve la société Icade promotion logement (la société Icade), assurée par la société Axa corporate solutions (la société Axa), a vendu

[L] [O] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [A] (les acquéreurs) un terrain à bâtir. 2. En 2016, les acquéreurs ont décidé d'entreprendre la construction de leur maison. 3.

l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que l'état de santé des cessionnaires rendait inutile l'emploi d'une vendeuse

chose vendue, conforme aux stipulations contractuelles.