12] à [Localité 15] (Yvelines), mis en demeure Madame [H], [N], [V] [F] de procéder au partage des biens indivis afin de désintéresser Monsieur [O] [L] sur le prix de vente.

Bien entendu M.

Madame [A] [P] détenant des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et ses trois enfants étant nus-propriétaires du surplus, et Madame [A] [P] bénéficiant de l'usufruit de la

Le conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens, les trois enfants ont recueilli chacun le tiers de la nue-propriété des biens composant la succession.

le solde du prix de vente de l'immeuble, -en application des articles 860 et 860-1 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien et doit se calculer sur la base de sa valeur actuelle au prorata

Grèce [GC], n o 31107/96, § 47, CEDH 1999 ‑ II, et Hornsby c. Grèce , 19 mars 1997, § 37, Recueil 1997 ‑ II).

donné à Mme [B] [U] l'usufruit du bien précité, dont ils lui avaient préalablement donné la nue-propriété le 18 mars 1978.

Il existe bien en l'espèce des biens indivis entre M.

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers () ; / 2.

[V], notaire (le notaire), la société civile immobilière LJR Catinat2 (la société LJR), représentée par M. et Mme [F], a acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage

de son bien, que malgré tout il a signé une vente auprès de Maître D..., Notaire, que par ailleurs elle a découvert que Monsieur X...avait signé, dès le 10 février 2005, une promesse de vente notariée

Z... n'était pas caractérisée, au motif qu'il était propriétaire de l'usufruit de la villa... ; qu'outre qu'il n'est pas justifié que Mme Y... en ait été informée au moment de cette vente, l'affirmation

et usufruitière du quart des biens composant la succession et ses cinq enfants, [J], [T], [H], [I] et [U].

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

litigieux plus que celle des éléments de comparaison ; qu'il n'apparaît pas, alors que l'usufruit réservé par les donataires a été pris en compte pour le calcul des droits, que les usufruitiers, qui disposent

du bien.

En l'espèce, aucune des parties ne se prévaut de l'existence d'un tel inventaire en sorte qu'il appartient au nu-propriétaire de prouver, par tout moyen, la consistance des biens soumis à l'usufruit lors

* * * [G] [O] est décédé le [Date décès 2] 1996 en laissant pour lui succéder, son épouse séparée de biens, [H] [J], donataire - en vertu d'un acte authentique du 29 novembre 1978- de l'usufruit

Laurent et Jean-François X..., nus propriétaires, et aux époux X..., usufruitiers, une somme au titre de la dépréciation de la parcelle cadastrée ZC 79, l'arrêt retient que cette parcelle est partiellement

1844-7 du code civil dès lors qu'il justifie d'un « juste motif » et on ne saurait opposer une quelconque indivision, alors qu'il n'y a pas indivision sur un bien dont l'usufruit est séparé de la nue