Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises et Valgui aux fins de retrait, sous astreinte, de l'enseigne Intermarché d'un point de vente

d'équipement commercial, sur recours dirigé contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente

Aux termes de l'article L. 7121-8 du même code : " La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par

annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface commerciale de vente

que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation

clientèle du fonds cédée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Distillerie de Bourgogne avait manqué à l'obligation de garantir l'acquéreur de sa clientèle contre l'éviction résultant de la vente

Y... une " vente relative à l'exploitation de la profession " et qu'ainsi il y a eu " mutation de propriété à titre onéreux qui a permis à Mme X... de soumettre sa postulation, et d'être agréee ", sur

DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ; ATTENDU

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années, commercialisé dans un magasin de vente

de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées

qualités, à se présenter ou se faire représenter chez Me [D] [Z], Notaire à [Localité 1], pour signer la vente des locaux d'exploitation, prévue par l'article 2.1 dernier alinéa de la convention du 21

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

toutes les parcelles préemptées ne sont pas contiguës et se répartissent en trois zones géographiques différentes, séparées par des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, qu'il s'agit de la vente

Selon le deuxième, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, une telle rémunération n'étant alors pas considérée comme salaire

à l'enseigne "Intermarché", a acquis des actions de la société Nagre intermarché (société Nagre) laquelle a conclu avec la société ITM un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un point de vente

du bois tels que l'abattage, l'élagage, le débroussaillage et le débardage ainsi que la vente de bois.

avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de