attaqué encourt la censure pour violation de la loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a fait l'objet d'une enquête par les services fiscaux pour des faits d'achats ou de ventes

lui avait été remis, non rempli affirmativement ou négativement ; que ni l'agent mandataire, ni la compagnie d'assurances, la MPF, n'ont retourné ce document à Hervé Picardeau pour obtenir des renseignements

de commerce par la société Edivert, la société Duc et Preneuf a appelé en cause la société SEM-Cédima, la société Pinguely industries ainsi que l'UCB-Locabail; qu'elle a demandé la résolution de la vente

Y..., étaient proposés à la vente par la société PROCOMETOUR et MM.

Le 20 avril 2019, les services de police étaient destinataires d'un renseignement selon lequel un individu livrait des produits stupéfiants dans le centre-ville d'Aix-en-Provence.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « aucune pièce n'est produite pour justifier de ce que la CRCAM s'est renseignée sur les biens et revenus de M.

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente

Rica (SNC), dont la société Crédit immobilier général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat exclusif de vente

informatique qui a été livré en octobre 2000 ; qu'estimant le système impropre à l'usage auquel il était destiné, la société Phone City a, le 26 juillet 2001, assigné la société Vocalcom en résolution de la vente

affichées de façon visible et lisible de l'extérieur ; "- en son article 4, que toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente

sa créance, la banque a fait inscrire, puis renouveler, le privilège du vendeur de fonds de commerce et le nantissement du fonds de ladite société, qui avait alors pour activité la fabrication et la vente

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1779 et suivants du Code civil ; 2 ) que le géomètre-expert est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

titre subsidiaire, que la destination d'une construction existante est celle retenue dans l'acte de propriété ; que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus faisaient valoir que les actes de vente

Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque), a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 488982059 et exploite un fonds de commerce de: fabrication achat vente réparation

vif ; la souscription, l'achat ou la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l'achat, la vente de parts sociales

sur l'adaptation des produits qu'il vend aux besoins de son client ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Cummins a vendu au chantier naval qui a construit le bateau de M.