AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cbcd580146773f7688
23 mars 1993
23 mars 1993
Z..., en application d'une autorisation de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire
Source officiellePage 16 sur 12999
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594
27 juin 2018
27 juin 2018
W... ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 10 du pacte d'associés intitulé Promesse de Vente des Titres par les Managers, chacun des managers, dont il est constant que M R... fait partie, a consenti
Source officielle