général des impôts pour que la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été acquittée sur leur montant soit déductible des cotisations de la même taxe réclamées à la société, et établies sur le prix de vente

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA RADIATION DE CES PUBLICATIONS, QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE EN EMPECHANT LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE

fonctionnement du compte litigieux est caractéristique, non d'un compte courant, mais d'un compte spécial affecté à l'utilisation de crédit et aux remboursements de celui-ci au fur et à mesure de la vente

civile immobilière (SCI) Le Clos à payer une certaine somme à Mme X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 9 juin 1998), statuant en dernier ressort, retient qu'à la suite de la vente

Si, dès le 30 août 2013, une première vente d’un appartement a été signée, ainsi que le relève l’administration, suivie d’une deuxième vente intervenue en 2015 et de quatre compromis de vente, respectivement

Rémi X..., a retenu, sans se contredire, ni méconnaître l'objet du litige, ni le principe de la contradiction, que ce préjudice résultait de la perte de chance de réaliser la vente de l'appartement en

La vente des appartements de standing étant incontestablement conditionnée à la possibilité d'acquérir des garages permettant de garer des véhicules de luxe, la SARL VFF IMMOBILIER ne démontre cependant

souffre d'Alzheimer et est handicapée, qu'elle ne dépasse le plafond de revenus lui permettant de bénéficier de l'exonération que d'une somme de 70 euros, qu'elle n'a qu'une petite retraite et que la vente

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Grande Ourse de sa demande en paiement du solde du prix de vente

conclusions, transmises le 10 juin 2025, par lesquelles Mme [H] sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : suspende le jeu de la clause résolutoire jusqu'à la vente

1955, Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., A VENDU AUX EPOUX X..., QUI ONT ACCEPTE ET VERSE SUR CE PRIX CONVENU UN ACOMPTE QUI RESTERAIT ACQUIS EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti à l'occasion de la vente

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z...

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier Lot de vente : - un appartement de type 4 au 1er étage en arrière par rapport à l’escalier d’accès dans le bâtiment C (lot n°285), dépendant d’

X... fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 avril 1984 et 3 mars 1989), le premier, d'avoir décidé que l'acte de la vente consentie par les époux X... à Mme A... ne pouvait recevoir exécution,

président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE a rejeté la demande présentée le 4 janvier 1984 par Mme Evelyne Y... tendant à ce que soit établi l'acte de vente

immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente

X... un prêt de 243 371 francs pour l'achat d'un appartement situé à Paris ; que le 28 mai 1991, la caisse lui a consenti pour un total de 1 082 243 francs quatre nouveaux prêts pour l'achat d'un appartement

GARDE DE PRODUIRE ; QU'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT NOMME GERANT DE LA SOCIETE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QU'IL S'EST OCCUPE DE PASSER LES MARCHES ET DE FAIRE LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE

Mme A... et la SCP Gallut, Lembo et Picke ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... et Y..., locataires, bénéficiaient d'un droit d'option en cas de vente