essentiels de la vente comme une convention de séquestre demandée par le vendeur et en y incluant de nouvelles conditions suspensives au profit du seul acquéreur comme l'obtention d'une déclassement des

, que lorsque la société Sun East avec laquelle elle avait des relations suivies, lui commandait des marchandises de marques tierces, et non des produits fabriqués par elle, elle prenait soin de préciser

; "au motif que, seules, peuvent être réparées les atteintes aux marques visées dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal parmi lesquelles ne figure aucune marque appartenant à la société

d'audition et violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de

Adidas et sous d'autres marques connues ; que, selon la plaignante ce document est un faux, sur lequel la société Aytex n'a fourni aucune explication ; que le faux résulterait du fait qu'il émanerait

la vente par Alain A..., sous l'appellation de gazole et au prix de ce produit, d'une marchandise comprenant des substances liquides détaxées ; que l'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le

celles énumérées à l'article 2 ; que le demandeur faisait valoir que la vente litigieuse ne portait pas atteinte au monopole pharmaceutique, invitant la cour d'appel à constater que la vente en l'état

de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit

incriminé n'avait pas empêché une diminution de prix des produits litigieux pour les consommateurs, peu important que le produit soit disponible ou non sur le marché, que ce marché soit déjà concurrentiel

En outre, le chiffre d'affaires communiqué ne permet pas de justifier de la part exacte représentée par les produits et services proposés sous la marque CORA par rapport à d'autres produits et services

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de ne pas avoir mentionné la dénomination précise des produits vendus (espèce animale, produits décongelés) ; "aux motifs que la prévention basée sur

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit : 1 ) de Mme Andrée, Odette I..., épouse C..., exerçant le commerce sous

France, société anonyme dont le siège est parc de Rocquencourt à Rocquencourt (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

X..., spécialisé dans la vente de feux d'artifice en Guyane française, importe de métropole ces produits, fabriqués en Chine, par le biais d'un transitaire faisant appel à la société Compagnie maritime

des produits concernés par leur contrat, de l'autre, que les distributeurs ont poursuivi l'exécution des contrats, approuvant tacitement la délégation intervenue au bénéfice de la société Fiat

l'expert commis par le magistrat instructeur a encore pu déterminer que le produit de certaines ventes n'avait pas été restitué aux vendeurs propriétaires depuis des années ; "alors que, d'une part,

d'une vente au déballage et d'autre part l'autorisation n'avait été donnée que jusqu'au 4 juin 1994, alors que, par une nouvelle vérification du 10 juin, les mêmes commissaires constataient la poursuite

ou leurs produits ; "alors, d'une part, que la dénonciation anonyme est une preuve illicite qui ne peut servir de fondement à une autorisation de perquisitions et de saisies ; "alors, d'autre part

effectuée au profit de Gérard A... ; qu'en effet, il ressort des courriers échangés entre Isaac X... ou la Maurigarments d'une part, et la MCB d'autre part, entre le 11 novembre et le 25 novembre 1992

substituables et sur l'absence de procédés anormaux destinés à détourner le distributeur des autres fournisseurs en produits comparables pour rejeter sa demande de saisine au fond, la cour d'appel a violé