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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510936_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de Saint-Georges-Les-Bains de produire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, tous les titres de propriété, actes d’acquisitions relatifs aux voies concernées, les procès-verbaux
Source officielleChambre A - Civile
6811b6da44bf0d1935aef90a
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils ont signé le 18 juillet 2007 avec l'indivision dite [V], propriétaire de la parcelle contiguë n° [Cadastre 6], un procès-verbal de bornage établi par la société Cabinet Pierre Meneguzzer (la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110610
8 septembre 2021
8 septembre 2021
quot; : « L'îlot [Localité 1], sis dans l'île de [Localité 2], district de Iripau, d'une superficie : - d'après titre, de 8 hectares 90 ares, ainsi qu'il figure sur le procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301550
11 décembre 2012
11 décembre 2012
part, qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à l'expert judiciaire, dont le rapport a été entériné, d'avoir cherché à retrouver la limite séparative exacte en s'appuyant sur le seul procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310420
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Josselyne Y... née X..., en dépit de l'accord des consorts H..., sauf peut-être l'intérêt de ces derniers à voir remplacer la traverse dont ils n'ont pas l'usage par un bâtiment ; » ; ALORS QUE le procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300461
27 avril 2011
27 avril 2011
ne tranchait pas une question de propriété et qu'un procès-verbal de bornage ne constituait pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
notaire des époux B que les limites du domaine public fluvial du canal sont régies " par l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publics et se basent sur les plans et procès-verbal
Source officielleTribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Non seulement les éléments versés – certificat de propriété non daté ni signé et procès-verbal de bornage de 1947 - ne permettent pas au tribunal de vérifier le statut juridique du bien litigieux, mais
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba8
18 septembre 2006
18 septembre 2006
n'a jamais été grevée d'une servitude et n'a jamais subi un droit de passage de monsieur Y..., que la parcelle 340 était déjà clôturée en 1996 et que la situation était donc identique, que le procès verbal
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le procès-verbal de bornage établi par Mme [T] était signé par l'ensemble des parties à l'exception de Madame [EO].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301549
11 décembre 2012
11 décembre 2012
cette limite, que, dès lors, il est indifférent qu'une erreur soit intervenue quant à la désignation du chemin passant devant la propriété de Micheline Y..., que cette dernière, ayant signé ce procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- si le procès-verbal de bornage ne saurait en aucune manière constituer un acte translatif de propriété ainsi que le rappelle régulièrement la jurisprudence, pour autant, la signature du procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
63d0d64981a7b805de12b7d1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les articles 544 et 545 du Code civil Vu le procès-verbal de bornage des différentes parcelles en date du 20 novembre 1968 de Monsieur [X].
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b44
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de bornage dressé par [C] [B], géomètre expert, que les époux [H] [X] et la société Triskalia se sont accordés sur les limites de leurs fonds respectifs, selon procès-verbal de bornage dressé par [C]
Source officielleciv3
613722adcd580146773fff7b
19 mars 1996
19 mars 1996
Z..., géomètre, ne pouvait avoir dressé un procès-verbal de bornage en le signant en tant que mandataire de la SCI alors qu'il n'avait reçu aucune mission à cette fin, la cour d'appel n'a pas satisfait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31a2e3e3b1864ce2242
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un procès-verbal de bornage a été établi le 18 mars 1930, avant mise à jour du plan cadastral.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb58
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Un procès-verbal de bornage a été établi le 20 novembre 2001 que par Monsieur Ivrin B..., géomètre expert, signé par l'ensemble des donataires et les propriétaires des terrains contigus, dont Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91606
21 mai 2014
21 mai 2014
SUR CE, Le procès-verbal de bornage du 20 mars 1998 a été établi à la requête de M. Patrick Y..., propriétaire de la parcelle no 183 de la section A, devenue AA 32.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007756450
5 février 1990
5 février 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points
Source officielle4ème Chambre
69d56fabcdc6046d47725869
7 avril 2026
7 avril 2026
C’est dans ce contexte qu’un procès verbal de bornage a été signé le 19 janvier 2017 par le syndic de la copropriété et M. [A].
Source officiellePage 16 sur 283