Un procès-verbal de constat a été établi le 25/03/2022 par Maître [B], commissaire de justice à [Localité 3].

et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'il résulte d'un procès-verbal

Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur un procès-verbal de constat établi à la demande de M. et Mme [F] avant le démarrage des travaux et sur le rapport de l'expert judiciaire dont il résulte

Attendu que les requérants versent à l’appui de leurs demandes : - un procès-verbal de constat en date du 8/07/2022 établi par Me [G], commissaire de justice à [Localité 7], indiquant : « La propriété

enregistrés les 8 mars 2022, 18 août 2023, M. et Mme A représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le refus implicite du préfet de l'Hérault d'établir un procès-verbal

Le 9 février 2022, la société Via Pierre 2 a fait établir deux nouveaux procès-verbaux de constat les 9 et 18 février 2022.

de constat d’infraction, a enjoint au président de la communauté de communes de dresser un procès-verbal de constat d’infraction des travaux entrepris par M.

Elle verse également un procès-verbal de constat en date du 28 février 2024 qui permet de constater l’existence de « 13 expériences vécues » sur le site BOOKING.COM.

deux mètres (article 671 du code civil) ; que l'arrêt du 8 décembre 1981 ne renversait vraiment les solutions antérieures que pour ces arbres-ci ; qu'en l'espèce, Monsieur B... produisait un procès-verbal

La sanction du non-respect de ces formalités est la nullité du procès-verbal de constat.

ont été posées des plaques de placoplâtre de même type, de même nature et au même effet d'isolation acoustique, par ailleurs le procès-verbal de constat de Maître A... et en date du 6 mai 2009 constate

n'est pas démontré que le procès-verbal de constat réalisé le 20 mai 2022 aurait été transmis au procureur de la république.

d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce moins de trois ans s'étaient écoulés entre l'achèvement des travaux (avril 1981) et l'établissement le 22 mars 1984 d'un procès-verbal

sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que le logement n'était pas insalubre et que les photographies annexées au procès-verbal de constat du 11 mai 2005 ne faisaient pas apparaître que le logement était

La situation géographique des lieux est déterminable par le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 janvier 2023 à la requête des consorts [L], qui comporte des reproductions d'un plan

que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces décrites au terme du procès-verbal

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient qu'au vu de l'état des lieux d'entrée, du procès-verbal de constat en date du 2 juin 2010

une évolution du litige rendant recevable la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué constate que la diffusion du procès-verbal de constat établi par Maître