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482 470 résultats pour « versement constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201365

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de versement et au titre de la période concernée, une régularisation 2015, l'arrêt précise que la contrainte mentionne le montant des cotisations dues et des majorations, aucun nouveau versement n'étant

Source officielle

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CC

civ3

6137240ccd58014677411916

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 2001), que les sociétés CTHA Feu Vert

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'un engagement dont le caractère contractuel reste inchangé, que dans ce contexte il apparaît, équitable et proportionné d'accorder aux cautions un délai de paiement de vingt-quatre (24) mois, par versements

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9847348c00973f05e9a64

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Cette prime était un usage car son versement était général, constant et fixe. L'employeur soutient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300739

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

» ; qu'en conséquence, l'existence d'un « trop versé » par le maître de l'ouvrage devait se déduire du paiement par lui d'un prix total supérieur au prix convenu pour les travaux réalisés, sauf à constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de l'arrêt attaqué qu'il "est constant qu'une prestation a été fournie par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

rappel de rémunération, du versement de la prime de 13ème mois qu'ils revendiquaient" pour en déduire qu'il constituait pour l'employeur une pratique volontaire, fixe, constante et générale caractérisant

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402537

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[C] (la victime), ancien salarié de la société [7] (l'employeur), a déclaré, le 18 juillet 2013, une affection professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, consistant en des plaques

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062b7

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société,

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CC

soc

61372117cd580146773f0e4d

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

X... à l'égard de son employeur et condamner ce dernier à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif sans commettre une inobservation des formes entre les motifs et le dispositif de son

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CC

soc

613721ebcd580146773f8baa

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu irrévocable à la suite de la constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200483

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au versement transport, alors : « 1°/ que l'employeur dont l'effectif dépasse neuf salariés tout en étant inférieur à dix salariés

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette activité génère des nuisances sonores importantes, constatées par huissier et attestées par plusieurs témoins.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300702

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

constatations, a violé les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631525e03efc4516bd2e57

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

l'an à compter du 31 août 2011, plus subsidiairement, que soit prononcée la résiliation du prêt notarié du 15 juin 2004 pour défaut de paiement des échéances et, en tant que de besoin, qu'il soit constaté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00300

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

A la suite de plusieurs renvois, le tribunal a, par jugement du 11 septembre 2020, constaté le désistement de la partie civile, faute du versement de la consignation prévue. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01104

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'huissier, de même que les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître que, loin de connaître une progression constante, les bonus versés avaient varié à la hausse comme à la baisse,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La cour d'appel, qui a constaté que l'action du syndicat tend à ce qu'il soit ordonné à la société de régulariser la situation individuelle des salariés concernés au motif qu'ils ont été privés du versement

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

Source officielle