AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637
13 décembre 2017
13 décembre 2017
à taux plein, Mme Y... a, le 22 avril 2014 sollicité auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne, le versement de l'indemnité dite de moyens d'existence ; que par un courrier
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Chambre sociale
6a17cfedcdc6046d4730ca32
27 mai 2026
27 mai 2026
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé ; - de condamner la société [
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