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154 439 résultats pour « versement prealable d'une indemnite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à taux plein, Mme Y... a, le 22 avril 2014 sollicité auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Bayonne, le versement de l'indemnité dite de moyens d'existence ; que par un courrier

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a17cfedcdc6046d4730ca32

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé ; - de condamner la société [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[R] et cette liquidation dès lors que la société Romi n'aurait pu, malgré le versement de l'indemnité dont elle a été privée, s'acquitter d'un passif qui était antérieur à l'incendie

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y..., a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, la MAAF ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, qui avait versé des prestations à M.

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l'opération qu'il avait préconisée ; que la cour d'appel a retenu sa responsabilité mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Une transaction a été signée entre les parties le 13 mars 2018 moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle s'élevant à la somme de 2 500 euros. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] la somme de 1.225,74 euros au titre d'indemnité de licenciement, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de licenciement doivent être déduits des indemnités de licenciement versées par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser les sommes correspondant aux trop-perçus par les salariés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de licenciement doivent être déduits des indemnités de licenciement versées par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser les sommes correspondant aux trop-perçus par les salariés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

conventionnelle de licenciement versée à Mme H..., après avoir considéré que l'indemnité prévue par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de sanctionner, non pas le préjudice résultant de

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CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 3 mars 2023, l'association a convoqué Monsieur [A] [U] à un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 20 mars 2023.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200077

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200635

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e64cdc6046d4710e7bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00972

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de Bonnel 69448 LYON CEDEX 03 représenté par Me GRANGE, avocat au barreau de LYON (TOQUE 674) En présence de Monsieur Le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON, auquel le dossier a été préalablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00804

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, de le condamner à verser au salarié une indemnité d'éviction correspondant aux salaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils en déduisent qu'il appartiendra à l'AJE d'exercer ses droits de subrogation, qui sont réservés, et qu'il convient en conséquence de statuer sur les demandes d'indemnisation de la victime poste par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200423

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

qu'il a versées ; que la cour d'appel ayant retenu que le droit à indemnisation de M. et Mme I... et leur fils était entier et ayant condamné in solidum les sociétés Avanssur et GMF à les indemniser,

Source officielle