PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CHEURFAOUI A ALLEGUE AVOIR FAIT LE 21 FEVRIER 1976 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA

LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LES ARRERAGES S'AJOUTENT AU CAPITAL, QUE LA SOMME DEMANDEE NE CORRESPOND PAS AU TAUX DE LA RENTE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LA DEMANDE, DEJA

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MIALHES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ALORS QUE, SELON LE

A ETE VICTIME, ET A CELLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A QUI LA DECISION A ETE DECLAREE OPPOSABLE, L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 2 MARS 1973 ; QU'IL A ESTIME QU'EN

Il réclame une indemnité de 711,80 €, de ce chef. Il ajoute qu'il a dû engager la somme de 1.050 € au titre d'honoraires de son Conseil. Il réclame une indemnité de 1.050 €, de ce chef.

Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de M.

SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME

Motifs de la decision En cause d'appel l'Oniam reconnaît expressément être tenue à indemnisation au titre de la solidarité nationale et devoir indemniser les préjudices subis par M. [Q].

DE SON PREJUDICE CORPOREL, CATALANO DE LA PERTE DE SON VEHICULE ET DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES BLESSURES DE SON EPOUSE ; QUE BEHAR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE

[N] et sollicite la condamnation in solidum de l'UDAF 31 et de son assureur (la SMACL) ainsi que de la SAS FMA Assurance à indemniser la victime.

STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA MINEURE LUCETTE X..., ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET LE DEMANDEUR QUI N'AGISSAIT PAS EN QUALITE DE VICTIME

indemnisé séparément, il convient, eu égard au taux de 95 % et à l'âge de la victime à la datede consolidation de ses blessures, soit 28 ans, d'allouer 425.000,00 ç- préjudice professionnel la victime

[O] [C] de sa demande d'indemnisation ; à titre subsidiaire, limiter à 1 000 euros l'indemnité due à ce titre, - sur les frais de logement adapté, limiter à 600 euros l'indemnité due à M.

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout

MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 448 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 127 DU DECRET N° 462959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, VICTIME

En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, Mme B... sollicite une indemnisation au titre des souffrances subies, évaluées à 3 000 euros.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

DE 24700 FRANCS (PREJUDICE D'AGREMENT INCLUS PENDANT DEUX ANS) ET A AJOUTE A CETTE INDEMNITE UNE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS SUSCEPTIBLE DE DEVENIR PERMANENTE ET VIAGERE APRES DEUX ANS DE VERSEMENTS

QUI CONCERNAIT LES AGISSEMENTS DE MECHAIN CONSTITUANT UNE VIOLATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION DE FIDELITE INHERENTE A CE CONTRAT, LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX AVAIT ETE DEJA