Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui bénéficie d'un avantage de vieillesse calculé en fonction de cotisations réglées

, d'une part, qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque membre du GAEC a la qualité de chef d'exploitation et que les cotisations, en l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, dont

X..., médecin, le 12 février 1998, deux contraintes pour recouvrement des cotisations des différents régimes d'assurance vieillesse pour le deuxième semestre 1996 et pour l'année 1997 ; que M.

; Attendu que, pour fixer au 1er novembre 1983 l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse de mère de famille de Z...

employait en qualité de médecin neuro-psychiatre depuis le 17 septembre 1963, sa mise à la retraite, l'intéressée ayant atteint l'âge de 60 ans et totalisant 150 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse

Lyon (3e) (Rhône), ... de Saxe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

X... délivré par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés que, pour 1994, ses salaires avaient été validés pour 73 491 francs et que pour 1995, ils l'avaient été pour 90 640 francs, qu'ainsi

X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les

du 30 mars 1982 ne fait porter la contribution de solidarité, qui n'avait aucun équivalent dans le décret du 29 octobre 1936, n'instituant aucune contribution de ce genre, que sur les avantages de vieillesse

; Attendu que, pour fixer au 1er novembre 1985 l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse de mère de famille de X...

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme X..., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter des cotisations d'assurance vieillesse

à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ; que le taux plein au sens du code de

que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Bureau une cotisation d'assurance vieillesse au titre de 1943, la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 1988) d'avoir ordonné le retrait de cette

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des avantages vieillesse

Aldo X..., qui avait cotisé depuis 1952 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, s'est vu refuser en 1983, lors de la liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole