au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispense d'exécution de la clause par l'employeur, notifiée au salarié dans les conditions de l'article 17

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant nulle la clause litigieuse et abusif son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu

somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence.

que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées auprès

; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié réfractaire, sauf à

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de

de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive

de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erghot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence

de mobilité constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié, cette clause s'applique une fois l'accord du salarié donné ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales

, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'une annexe au contrat

d'une entreprise concurrente - la complicité de la société Elivie dans les violations des clauses de non-concurrence des salariés Mme [D] et M.

les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors

ayant rejeté sa demande, elle a fait appel puis, reprochant à la société Europe Manutention de s'être rendue complice de la violation, par son propre salarié, M.

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause