fiscale ne fait pas l'objet des débats judiciaires ; qu'aucun revenu n'a été déclaré pour 1994 ; que les annexes produites aux débats concernent pour la première chemise l'année 1992, laquelle n'est pas visée

bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées

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personne dans l'incapacité de se protéger elle-même, en raison de son état, et l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; " alors que l'arrêt attaqué, en violation des textes visés

; "alors qu'au terme des dispositions des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit de faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et visés

des conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2019 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des productions que la société avait fait signifier via le réseau privé virtuel avocats

statue sur pièces, elle doit, pour satisfaire à son obligation de motivation, préciser sur quels documents elle a fondé sa décision et quels éléments d'appréciation elle a retenus ; qu'en se bornant à viser

de l'incapacité et de la tarification, qui a déclaré se fonder sur l'avis du médecin qualifié qu'elle s'est bornée à reproduire, sur les éléments du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés

exposait les utilisateurs de la machine à un risque d'une particulière gravité, comme les faits l'ont avéré, mais aussi d'une violation manifestement délibérée à l'obligation de prudence ou de sécurité visée

lignes il apparaît que l'OPJ a, par erreur mentionné une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa

", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait

décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie dans les conditions visées

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a confirmé le jugement ; “1°) alors que la contravention de nuisances sonores visée à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique n'est caractérisée

Arrivé à leur hauteur, mon frère James a porté un coup de poing au visage de Joël Z....

mois ; qu'en estimant que quoique l'appel de la CARSAT fût limité à la disposition susvisée, la caisse pouvait solliciter dans ses conclusions oralement soutenues l'infirmation du chef du jugement non visé