sur les lieux l'existence des trois secteurs de protection ( périmètre de protection immédiate des eaux, périmètre de protection rapprochée, périmètre de protection éloignée).

ou de zones de protection ; que la création de ces zones ou périmètres de protection est dans tous les cas soumise à enquête publique et à l'avis ou à l'accord des conseils municipaux concernés ; qu'il

, que l’impératif de constituer un troupeau ressortent du respect des règles environnementales, du coût aujourd’hui exorbitant des intrants et de la particulière attention qui doit être apportée aux zones

l'arrêté contesté pour justifier la suspension de la servitude, tenant à la préservation du milieu naturel est infondé, dès lors que le reste de la tranche 3, qui est maintenu, se trouve dans les mêmes zones

juges du fond que M. et Mme X ont acquis, dans la commune de Cuges-les-Pins (Bouches du Rhône), un terrain d'une superficie de 9128 m² dont 5 628 m² classés, du fait de leur caractère inondable, en zone

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établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : () 3° () terrains de sport publics ou privés. / () L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones

d'un plan d'occupation des sols, - courant 2003 au 20 octobre 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, stationné 8 caravanes sur un site classé en zone

C., du chef d'infraction à la législation sur la protection des monuments historiques, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire

En cinquième lieu, il ne résulte d'aucun texte ou principe, que les dispositions régissant une zone de protection des monuments historiques seraient au nombre des règles au regard desquelles doit être

L'avifaune caractéristique des différentes zones de protection recensées dans le périmètre proche et éloigné jusqu'à 30 kilomètres a été également prise en compte dans l'état initial.

Il en va de même lorsque l'immeuble menaçant ruine se situe dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine. / L'architecte des Bâtiments de France

décision de refus de remise en état du site est illégale dès lors que les travaux en litige n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne respectent pas l’article 13 du règlement de la zone

Cette procédure spécifique est également prévue dans les mêmes termes à l'article L. 642-3 du code du patrimoine alors en vigueur pour les zones de protection du patrimoine urbain, architectural et paysager

clôture située : / a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone

limitative : / () / 2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; / () / L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones

En premier lieu, aux termes de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 : " II.-() Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise

zone de protection spéciale et une zone importante pour la conservation des oiseaux, au sein desquelles ont été recensées 14 espèces protégées d'oiseaux.