entendu demander aussi l'annulation du refus du maire de rapporter ledit arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles concernées par la construction projetée sont situées en zone

L’article A-1 de ce règlement, relatif aux zones agricoles, interdit « toutes les constructions, aménagements et installations, à l’exception de ceux visés à l’article A-2 (…) ». 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

A B aucun titre lui permettant d'occuper la zone litigieuse ; - M.

Le maire de la commune de Cléder a retenu que le règlement de la zone agricole interdit toute construction ou installation non liée ou non nécessaire à l'exploitation agricole et du sous-sol pour refuser

Elle ajoute que la PLU est très explicite puisque sur la zone UD sont interdits les caravanes et mobilhome à usage permanent ou temporaire, que les demandes de déclaration préalable d'un abri de jardin

la bande de terrain séparant la propriété des requérants et celle des pétitionnaires de 4 arbres isolés non remarquables, méconnait les dispositions II.2 du règlement du PLU applicables à toutes les zones

de ceux-ci ; que son intervention est par suite recevable ; Sur la légalité des permis de construire litigieux : Considérant que si le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Boulots

[N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite. 4.

, afin d'effectuer leurs opérations de chargement ; que les chauffeurs se trouvaient ainsi exposés à un risque non négligeable, attesté d'ailleurs par le fait que toute circulation à pied dans cette zone

A C, occupant du navire " Adamek ", ne dispose d'aucun titre, ni aucune autorisation administrative justifiant le maintien de son navire actuellement mouillé dans une zone strictement interdite à cet effet

illégalité du décret présente un caractère suffisamment sérieux pour aller en ce sens, d'autant que les époux X... ne justifient à ce jour d'aucun recours devant la juridiction administrative ; que si la zone

interdiction administrative, et d'installation d'un mobil-home sur un terrain privé en dehors des emplacements autorisés, sont constitués ; [ ] que de surcroît, ces caravanes et ce mobil-home sont implantés en zone

A B, occupant du navire " Shangy Shamu ", ne dispose d'aucun titre, ni d'aucune autorisation administrative justifiant le maintien de son navire actuellement mouillé dans une zone strictement interdite

X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du

soutiennent que : - le plan local d’urbanisme de la commune n’est pas compatible avec les dispositions du SCoT du Pays d’Ancenis, dès lors que le classement de la parcelle ZI n° 132 leur appartenant en zone

de façon générale les clôtures ; le règlement du PLU applicable à la zone Nep n'interdit pas l'édification de clôture ; ils sont en droit d'interdire la circulation sur leur chemin privé même s'il était

à titre préventif en cellule disciplinaire, l'administration pénitentiaire estimant qu'il était l'auteur de la dégradation du grillage de la cour de promenade et qu'il avait pénétré de force dans la zone