Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 901 résultats pour « citation de l'administration »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 901 résultats pour « citation de l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 328 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 08
l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration
Article L102 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.
Article LO142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
. – L'administration centrale de tout établissement de monnaie électronique doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article L2144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Article L822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
Article R665-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Article R182-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.
Article R183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Le comité élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration
Article D531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
Article Annexe I
STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION. Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. Le Conseil d'État. Organes régionaux et locaux : les services extérieurs. Décentralisation et déconcentration.
Article 140.5
L'administration procède à l'évaluation de la société de classification agréée ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées.
Article 76
A compter du 1er janvier 1986, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire
Page 160 · 6 901 résultats