[F] [J] [V], domicilié [Adresse 2]), venant aux droits et obligations de [G] [V], 2°/ à Mme [T] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3]), venant aux droits et obligations de [G] [V], défendeurs à

. ; que dans ces conditions par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que l'infraction visée par la prévention

son outillage ; il reste qu'il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention de se l'approprier ; "alors que le délit de vol est constitué dès lors qu'est constatée la soustraction frauduleuse de la chose

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit

. de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que perd la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui, à la suite d'une première collision, chute de son deux roues et s'immobilise sur la chaussée

par la Cour suivant arrêt du 23 octobre 1984, le pourvoi en cassation formé par les parties aujourd'hui appelantes contre cet arrêt ayant été rejeté le 18 novembre 1987 ; "alors que l'autorité de la chose

En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 10.

de la maison d'habitation ; qu'afin de reconstituer la planéité de la chape, il a préconisé la pose d'une chape légère en béton de polystyrène, sur toute la surface du plancher mais en revanche il a exclu

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1998), que la société de droit

spécifiques à la mise en oeuvre d'un tel moyen, élément de fait et de droit par nature différents de ceux requis, s'agissant des vices du consentement pouvant résulter d'un dol ou d'une erreur sur la

(Finlande), venant aux droits de la société M-Real-Holding France, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte

L'acquéreur déclare que les biens et droits immobiliers présentement acquis seront affectés à usage d'habitation" ; que la clause "pour le cas où l'acquéreur souhaiterait édifier des constructions sur

le CLF fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que seule l'annulation par un tribunal administratif des actes réglementaires est revêtue de l'autorité absolue de la chose

René Y... a contesté la validité de ce testament en soutenant notamment que le legs de la "maison Franceschi" portait sur la chose d'autrui, puisque la testatrice n'avait aucun droit sur cet immeuble qui

1987) de l'avoir, en exécution d'une convention de rachat intervenue entre les parties, condamnée à reprendre en l'état un matériel qu'elle avait précédemment vendu à la société Prétabail Auto, aux droits

une transaction aux termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre forfaitaire et définitif, la liquidation s'estimant entièrement remplie de ses droits

de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute limitant le droit

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Eugène Perma, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits