a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

France (n o   61198/08, §§   56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit   : «   56.

Ordonnance de clôture du 23 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur les rappels de congés payés L'article L.3l41-1 du code du travail dispose que : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. M.

[D] à payer à Mme [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

 805 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

L'article 578 du code civil énonce que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

X 18-19.573 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431

En outre, l'annexe de l'article R. 122-3-1 dudit code dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

de l'article 699 du code de procédure civile.