DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement

, la nullité est encourue dans la mesure où il n'est prévu de contrepartie financière qu'en cas de licenciement et non en cas de démission ; - la clause litigieuse exclut toute contrepartie financière

Par ailleurs Mlle X..., contestant chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, soutient que la faute grave reprochée n'est pas constituée et que le licenciement est sans cause réelle et

pour faute grave ; que pour voir juger le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle M.

Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise

était pas demandée, que le salarié avait, alors qu'aucun usage ne l'y autorisait, détourné à plusieurs reprises divers objets à son profit ; qu'elle a pu en déduire, en écartant par là-même toute autre cause

invitée par les écritures d'appel du salarié, si la cause du licenciement dont il avait fait l'objet ne résidait pas, en réalité, dans la volonté de la société AXA de se séparer de lui à moindre coût

été distribuée à Madame [F] le 29 janvier 2013 ; Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause

Contestant son licenciement, Mme Z...saisissait la juridiction prud'homale.

Quant au licenciement, la société AMDIS-B soutient : - qu'elle ne connaît pas de difficultés économiques ; que la cause du licenciement n'a pas été économique, ni liée aux arrêts maladie de M.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aprotect à payer à

Il est affirmé dans cette lettre comme cause du licenciement que monsieur X... , en décembre 2006, aurait tenté : - d'organiser un projet de reprise de l'activité NAVISION et, pour ce faire, pris

C'est à la date de la rupture du contrat de travail que doit s'apprécier la cause du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs.

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne

X... ses indemnités de rupture ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire

Pour remettre en cause son licenciement, M.

Il y a donc lieu de constater que les causes du licenciement sont réelles et sérieuses, et d'infirmer le jugement de première instance.