que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, et sauf si la loi impose sa présence à l'audience, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

d'établir les bulletins de salaire litigieux, les juges du fond ont violé la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que seuls peuvent constituer le délit de faux, les faits de création d'un écrit

dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 du code civil, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 16 et 24 août 1789, 7 de la Convention

du juge des libertés et de la détention, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 6-1 de la Convention

préalablement recours à ses services, la cour d'appel a dénaturé, par omission d'une de ses dispositions, le document produit à l'appui de la prétention, et a ainsi violé, par refus d'application de la convention

le second pourvoi est irrecevable ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé Cendre, pris de la violation des articles 6 de la Convention

atteinte à l'équilibre du pacte social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Fermière de Campoloro s'était engagée vis-à -vis de chacun des acquéreurs dans un acte intitulé "convention

en chiffres (26 000 €) et le montant écrit en lettres (vingt-six euros), dit que M.

O... et de Mme N..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis écrit de M. Sudre, avocat général, et l'avis oral de M.

réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1 , 5 , 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention

a violé l'article L. 122-14-3 du code de travail ; 5 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il est constant que par fax confidentiel du 19 mars

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

T... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir à B..., courant juin 2009, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve

en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société TAM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer abusive et non écrite

Sur une plainte déposée auprès du procureur de la République financier mettant en cause les conditions d'une convention entre une communauté urbaine et une association, une enquête préliminaire a été ouverte

qu'elle admettait que l'agent était bien entré dans le domicile de la prévenue, de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 8 de la Convention

s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies de pièces à conviction