Codes de loi français

Article 2

en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ; 7° (Abrogé) ; 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

ce cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Il mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; d) Indication

Article Annexe 1

Fonctionnement et entretien pendant les essais La station d'épuration de bord soumise aux essais est exploitée suivant les indications du constructeur durant toute la durée des essais.

LEGIARTI000049821407

administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public Code catégorie de service et code catégorie statutaire ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE Code échelon ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE Indice

Article 10

rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits accordés à un salarié conformément aux régimes de retraite de son entreprise ; v) Risque de base : risque de pertes résultant d'une évolution de la valeur d'un contrat à terme sur un indice

Article Annexe

Symboles. i = indice de l'essieu (i = 1, essieu avant ; i = 2 ; 2e essieu, etc.). Pi = réaction normale de la route sur l'essieu i, en conditions statiques. Ni = réaction normale de la route sur l'essieu i, pendant le freinage.

Article Annexe IIc

de production en mode normal 1re phase : Activités principales de référence A1 Organiser sa production A1T1 Approvisionner et préparer les installations, machines et accessoires A1T2 Régler et mettre en production selon les indications

LEGIARTI000050394096

Les calculs de limite par croissance comparée ne sont pas exigés, des indications devront être données ; Dérivation : - nombre dérivé d'une fonction en un point, interprétation géométrique du nombre dérivé ; - primitive : tableau primitives-dérivées des

Article 227-2.10

Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les indications de l'annexe 226-2.A.2. L'épaisseur des vitres de façade ne doit en aucun cas être inférieure à 10 millimètres.

Article ANNEXE I

Le dessin doit être conforme aux indications de la figure 3. Les surfaces inférieures doivent être polies et le diamètre du col doit être mesuré avec précision. Des exemples de dimensions de la tuyère sont donnés au tableau 1. 12.4.

Article 6

Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Ils doivent être placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit des véhicules.

Article Annexe

Indication du laboratoire de surveillance de la qualité de l'eau répondant aux conditions de l'article R. 1322-44. 4.7. Information des consommateurs : étiquetage prévu et désignation commerciale. 4.8.

Article 1

Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle désignés ci-dessous sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit : GRADES OU EMPLOIS ÉCHELONNEMENTS INDICIAIRES À COMPTER du 1er octobre 2007

Article 149

La répartition de ce fonds est opérée par application au montant des crédits ouverts d'un indice synthétique ainsi composé : a) Pour 70 %, en fonction de la moyenne des dépenses exposées au titre du développement économique, entre 2013 et 2015, par les

LEGIARTI000049821343

Il s'agit notamment de les informer des règles de vie en commun (explication du cadre d'accueil au centre, règles d'hygiène, de prophylaxie ou de prévention, etc.), mais également de leur donner des indications sur le fonctionnement des systèmes scolaire

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 162-4, étendu par l'article L. 162-8, de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent en dehors des indications